Contrat de service SaaS & Conditions Générales
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 26 janvier 2026 • Entrée en vigueur immédiate
Préambule
Le service Nothera (ci-après « la Solution ») est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) d'assistance à la prise de notes, à la structuration et à la rédaction clinique destiné exclusivement aux professionnels de la santé mentale et de la relation d'aide habilités (ci-après « le Client » ou « le Praticien »).
La Solution est éditée par Slim OURLISSENE EI (ci-après « Nothera »). L'accès ou l'utilisation de la Solution implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV).
Article 1 — Objet et périmètre du service
Nothera concède au Praticien un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable à une suite logicielle permettant :
- La saisie et l'organisation sécurisée de notes textuelles de consultation.
- L'enregistrement audio des consultations en cabinet ou téléconsultation (sous réserve du consentement préalable et explicite du patient).
- La transcription automatique et la structuration assistée de comptes-rendus cliniques par Intelligence Artificielle souveraine.
Avertissement d'usage clinique
Nothera constitue un dispositif d'assistance administrative et de gain de temps rédactionnel. La Solution ne pose aucun diagnostic, ne formule aucune recommandation thérapeutique et ne dispense aucun avis médical. Le Praticien demeure l'unique garant déontologique de la tenue du dossier et de la validation des notes avant tout archivage.
Article 2 — Accès, compte et conditions financières
L'utilisation de la Solution est subordonnée à la création d'un compte professionnel nominatif.
Une période d'essai gratuite peut être consentie. À son terme, la continuité du service requiert la souscription d'un abonnement actif.
Les tarifs applicables sont exprimés en euros hors taxes. Tout réajustement tarifaire fait l'objet d'une notification préalable de 30 jours au Praticien.
Le prélèvement bancaire automatisé s'exécute à terme à échoir (mensuel ou annuel). Tout incident de paiement peut entraîner la suspension d'accès après rappel.
Article 3 — Engagements et responsabilités du Praticien
Le Praticien s'engage formellement à :
- Exercer en qualité de professionnel de santé mentale ou de la relation d'aide dûment habilité.
- Recueillir le consentement exprès et éclairé de chaque patient préalablement à tout enregistrement ou traitement audio de séance, conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du RGPD.
- Préserver la stricte confidentialité de ses identifiants et clés d'accès, toute utilisation sous ses identifiants étant réputée effectuée par lui-même.
- Relire et vérifier l'exactitude clinique de chaque proposition documentaire avant son intégration au dossier médical officiel du patient.
Article 4 — Disponibilité du service et responsabilité
Nothera est assujetti à une obligation générale de moyens dans la délivrance du service en ligne. Nothera ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, interruption d'activité, préjudice commercial ou atteinte à l'image).
La responsabilité globale cumulée de Nothera au titre des présentes est expressément plafonnée au montant des redevances effectivement perçues auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
Article 5 — Résiliation et réversibilité des données
Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment sans motif depuis son espace personnel de gestion. La résiliation prend effet au terme de l'échéance de facturation en cours.
Conformément au principe de réversibilité, le Praticien dispose de la faculté d'exporter l'intégralité de ses données cliniques (fiches patients, notes structurées, transcriptions) avant la clôture définitive du compte.
Article 6 — Traitement des données de santé (DPA — Art. 28 RGPD)
Accord de sous-traitance contractuelDans le cadre du traitement des données des patients confiées à la Solution :
Définit les finalités médicales et collecte le consentement patient.
Traite les flux exclusivement sur instruction documentée du Praticien.
Mesures de sécurité techniques : Chiffrement AES-256 au repos sur l'infrastructure souveraine OVH Cloud (France), protocoles de transfert TLS 1.3 et cloisonnement logique strict par cabinet.
Sous-traitants ultérieurs autorisés : Le Praticien autorise Nothera à recourir aux services d'hébergement d'OVH SAS (Roubaix, France) et à l'API de traitement linguistique de Mistral AI (Paris, France), sans rétention ni réentraînement des modèles.
Notification des violations : Nothera s'engage à notifier le Praticien sans délai déraisonnable après identification de tout incident de sécurité portant atteinte à l'intégrité des données de santé.
Article 7 — Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution fera l'objet d'une recherche de solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable sous trente (30) jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.